Le harcèlement moral met en péril la stabilité des entreprises aussi bien dans l’organisation, l’esprit d’équipe, que dans sa rentabilité

Le harcèlement moral n’est pas spécialement hiérarchique, il peut être réalisé par un membre du personnel (collègue) ou un tiers extérieur à l’entreprise (client, consommateur). De même, les faits de harcèlement peuvent constituer des incidents ponctuels ou des comportements habituels.

Ainsi, le harcèlement moral est constitué par trois éléments cumulatifs :
des agissements répétés ;
une dégradation des conditions de travail du salarié victime de harcèlement moral ;
une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique, morale ou à l’avenir professionnel du salarié victime des agissements fautifs.

La présomption de harcèlement moral étant établie en faveur du salarié, la charge de la preuve repose sur l’employeur. Il lui revient donc de démontrer que les faits dénoncés ne constituent pas du harcèlement moral.

Maître Virginie CECCHETTI, Avocate

« Il devient urgent que les entreprises comprennent les enjeux du harcèlement moral. Un quart des salariés dit avoir été victime de harcèlement moral ! Ces faits, en constante augmentation, ont un impact direct sur la mise en cause des dirigeants n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour y mettre un terme. En effet, en ce qu’il nuit à l’esprit d’équipe et à la cohésion des collaborateurs, le harcèlement moral déséquilibre fortement la stabilité et la rentabilité de l’entreprise. »

Que dit la loi ?

Arrêté ministériel du 23 juillet 2010

Avec l’arrêté ministériel du 23 juillet 2010, les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, décidées par l’Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010, ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.
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Code du travail – Article L 1152-1

Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral au travail est constitué par des « agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Obligations de l’employeur

Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité et de résultat. Celui-ci doit, en effet, prévenir et faire cesser immédiatement tout acte de harcèlement moral (art. L. 1152-4 C. du travail).

La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsqu’il est directement à l’origine de faits de harcèlement moral mais aussi, s’il n’en est pas l’auteur (Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69616) et même s’il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements (Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 13-18603).
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Sanctions à l’égard de l’employeur

Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral démontre que son entreprise n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces agissements et qu’un préjudice distinct en a découlé, l’entreprise doit lui verser une indemnisation (Cass. soc., 06 juin 2012, n° 10-27694 ; Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-18884).

Par ailleurs, toute sanction, toute mesure discriminatoire ou tout licenciement prononcé contre un salarié victime de harcèlement ou témoin de tels agissements est considéré comme nul et entraîne le versement de dommages et intérêts par l’employeur.

Dernières actus & cas pratiques

DATE ET LIEU : Mardi 11 octobre 2016 de 09h00 à 17h00. UPE06 – Avenue Guynemer – Bâtiment C2 – 06700 Saint-Laurent-du-Var. Prix sur demande et inscription préalable auprès de l’UPE06 : l.rainaud@upe06.com DÉTAILS DE L’ÉVÈNEMENT : La formation vise à permettre aux participants, à l’issue de la formation, d’être en mesure de : – [···][ Lire la suite ]

Déjà placé en redressement judiciaire le 29 avril 2016 pour un déficit de 600 000 euros en 2014, le magazine féministe Causette vient d’être condamné ce 23 juin pour harcèlement moral. Des faits de harcèlement moral dénoncés En septembre 2013, après avoir dénoncé collectivement les mauvaises conditions de travail et le harcèlement moral subi, la [···][ Lire la suite ]

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Un salarié a t-il à prouver que ses absences répétées sont causées par un harcèlement moral ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 12-20688). L’existence d’agissements permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral En l’espèce, une chargée de clientèle est [···][ Lire la suite ]