L’arrêt intempestif du versement des commissions par l’employeur peut participer au harcèlement moral du salarié

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Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation (n° 14-20393) considère qu’une suppression illicite d’une prime sur chiffre d’affaires auparavant versée au salarié peut participer de son harcèlement moral.

Des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail

En l’espèce, Mme X est engagée en 2009 par la société Lutecie en qualité de directrice de communication. Placée en arrêt maladie en septembre 2011, elle saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, car elle serait victime de harcèlement moral. En cours d’instance, elle est déclarée inapte à tout poste de travail dans l’entreprise par le médecin du travail et elle est licenciée en avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclasse-ment. Le 6 mai 2014, la cour d’appel de Nîmes retient des manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (changement de bureau imposé à la salariée dans des conditions brusques non justifiées et suppression illicite de la prime sur chiffre d’affaires auparavant versée) mais ne retient aucun agissement répété constitutif d’un harcèlement moral à l’encontre de l’employeur.

La recherche de l’existence d’un harcèlement moral

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il déboute Mme X de sa demande au titre du harcèlement moral. Selon la Haute Cour de Justice, la Cour d’appel aurait, en effet, du rechercher « si, comme soutenait la salariée, le manquement de l’employeur résultant de l’arrêt intempestif du versement des commissions ne participait pas de son harcèlement ».

L’employeur doit donc être extrêmement vigilant au changement de conditions de travail qu’il im-pose à son salarié et à l’octroi de ses primes.

© 2016, , Docteur en droit

2016-06-27T19:23:00+00:00 Le-harcelement-moral.fr
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