L’absence de prise des congés payés peut permettre de présumer un harcèlement moral

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Dans un arrêt du 16 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 13-28189) a énoncé que l’impossibilité pour le salarié de prendre les congés payés auxquels il a droit peut permettre de présumer un harcèlement moral à son égard.

Un salarié exténué qui n’a pas pris ses congés payés

En l’espèce, en 2008, M. X est licencié pour faute grave par la société LGC qui l’emploie, pour avoir causé, sous alcool et produits stupéfiants, un accident de la circulation avec un véhicule de la société. Contestant son licenciement, il saisit les prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral qu’il aurait subi. Le 26 octobre 2012, la cour d’appel de Douai retient que les attestations versées aux débats le décrivent comme fatigué, débordé par ses tâches, voire dépressif, et relève que sur les 48,5 jours de congés payés auxquels il avait droit, il n’a pris que 4,5 jours. Mais, elle rejette sa demande au titre du harcèlement moral. Le salarié se pourvoit donc en cassation, en soutenant que les exigences de son employeur, qui lui a confié des missions excédant son niveau de compétence et d’expérience, l’a mené à un épuisement puis à un grave état dépressif.

Un examen de l’ensemble des éléments invoqués par le salarié

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il juge le licenciement fondé sur une faute grave et déboute le salarié de ses demandes relatives au harcèlement moral. Elle considère que la cour d’appel aurait dû prendre en compte l’ensemble des éléments invoqués par le salarié devant elle « pour dire s’ils laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral et dans l’affirmative apprécier si l’employeur établissait que les agissements matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

Par-là, la Cour de cassation réaffirme que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié et que le juge doit se prononcer sur l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral.

© 2016, , Docteur en droit

2016-06-27T19:23:26+00:00 Le-harcelement-moral.fr
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