Les conditions de l’exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral

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Dans son arrêt du 1er juin 2016 (n°14-19.762), la Cour de cassation vient de confirmer que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral à certaines conditions.

Des faits de harcèlement moral reconnus

En l’espèce, en décembre 2011, un agent de qualité de radiateurs tubulaires est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Trois mois plus tard, il saisit les prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire aux torts de son employeur de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et indemnités de rupture. La Cour d’appel de Douai rejette sa demande aux motifs que l’employeur a, selon elle, pris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral. Au plan préventif, l’employeur avait, en effet, modifié le règlement intérieur de l’entreprise pour y insérer une procédure d’alerte en cas de harcèlement moral. Au plan curatif, il avait mis en place, dès que le harcèlement moral avait été porté à sa connaissance, une enquête interne, une réunion de médiation avec le médecin du travail, le directeur des ressources humaines et trois membres du C.H.S.C.T.

Un dispositif d’alerte insuffisant

Mais, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, aux motifs que l’employeur n’a pas « pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et 4121-2 du Code de travail », notamment les « actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ». Selon son attendu de principe, « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ET qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». Ici, la Haute Cour considère que le dispositif d’alerte mis en place par l’employeur est insuffisant pour prévenir le harcèlement moral.

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions d’exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral, et confirme ainsi la jurisprudence du 25 novembre 2015 concernant l’obligation de sécurité de résultat en l’étendant aux faits de harcèlement moral. Pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral, l’employeur doit désormais prouver à la fois des actions préventives et curatives suffisantes.

© 2016, , Docteur en droit

2016-06-27T19:22:42+00:00 Le-harcelement-moral.fr
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